Bail commercial: la durée du bail
Par Nasser MERABET le 11/06/2016
Le principe : En application de l’article L.145-4 alinéa 1er du Code de commerce, « la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans ». C’est une disposition d’ordre public. Dès lors que le statut du bail commercial est applicable, toute clause dérogatoire sera ... Lire la suite >