< Accéder à la liste des blogs

Maître Nathalie PREGUIMBEAU

Avocat au barreau de Limoges

Menu
Photo de Me Nathalie PREGUIMBEAU, avocat à LIMOGES
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Droit pénal, Droit routier et de la circulation routière, Réparation du préjudice corporel, Droit du travail
Barreau : Limoges
Adresse : 61 Boulevard Gambetta 87000 LIMOGES

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

Réforme de la procédure d’expertise devant les juridictions  administratives et Réforme des conditions d’inscription et de réinscription des experts judiciaires sur les listes dressées par les Cours d'Appel et la Cour de cassation

Réforme de la procédure d’expertise devant les juridictions administratives et Réforme des conditions d’inscription et de réinscription des experts judiciaires sur les listes dressées par les Cours d'Appel et la Cour de cassation

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 19/06/2023
Le Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires, NOR : JUSC2309949D a été publié au Journal Officiel. La notice de présentation indique que le décret réforme, s'agissant des experts judiciaires inscrits sur les listes d'experts ... Lire la suite >
Quels sont les diplômes et certifications attestant du niveau de maitrise de français nécessaires pour obtenir une carte de résident, résident permanent ou résident de longue durée UE ?

Quels sont les diplômes et certifications attestant du niveau de maitrise de français nécessaires pour obtenir une carte de résident, résident permanent ou résident de longue durée UE ?

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 02/05/2023
Un arrêté a été publié au journal officiel le 29 avril 2023, il s’agit de l’Arrêté du 25 avril 2023 fixant la liste des diplômes et certifications attestant du niveau de maîtrise du français requis pour l'obtention d'une carte de résident, d'une carte de résident ... Lire la suite >
Le casier judiciaire :

Le casier judiciaire :

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 23/03/2023
Chacun d’entre nous possède un casier judiciaire qui est géré par le casier judiciaire national de Nantes. Un casier judiciaire existe également pour les personnes morales depuis la création de la responsabilité des personnes morales le 1er mars 1994. Le casier judiciaire mentionne les condamnations de chaque ... Lire la suite >
L’expertise médicale du majeur protégé devient obligatoire même en cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou d’ordonnance pénale.

L’expertise médicale du majeur protégé devient obligatoire même en cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou d’ordonnance pénale.

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 14/02/2023
L’article 706-115 du Code de Procédure Pénale inclus dans les dispositions relatives à la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions commises par des majeurs protégés prévoit que « la personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale ... Lire la suite >
Voir le profil de Me Nathalie PREGUIMBEAU sur Avocat.fr