
Conduire après avoir consommé du CBD est constitutif de l'infraction de conduite après usage de produits stupéfiants
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 22/06/2023
ou conduire après consommation de CBD = conduite d’un véhicule après usage de produit stupéfiant Un arrêt important de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 21 juin 2023, n° 22-85.530, signalé par nos confères Franck BERTON et @Avokayon, vient affirmer que la conduite d’un véhicule ... Lire la suite >









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