
Suppression de la cotisation ADSPL pour les professions libérales.
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 12/02/2021
Par un arrêt du Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, du 21/01/2021, n° 418617, l'arrêté de la ministre du travail du 28 décembre 2017 portant extension d'un accord et d'un avenant audit accord conclu dans le cadre du secteur des professions libérales et l'arrêté ... Lire la suite >









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