
Organisation de la justice judiciaire en France depuis le 01 janvier 2020
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 17/08/2020
Le 1er janvier 2020 est entrée en vigueur la réforme des juridictions judicaires prévues par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Cette réforme est de grande ampleur. Elle supprime les Tribunaux de Grande Instance et Tribunaux d’Instance (les Juges de Proximité avaient déjà été supprimés ... Lire la suite >








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