
Ordonnance du 08 avril 2020 : Adaptation règles de fonctionnement juridictions administratives
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 09/04/2020
L’ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif est publiée au Journal Officiel le 09/04/2020. Certaines dispositions mises en place par l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 sont modifiées. Avant d’examiner les ... Lire la suite >








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