
Le statut de l’entrepreneur indépendant, la fin de l’unicité du patrimoine avec la création de la notion de « patrimoine d’affection » par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 10/02/2023
Ou comment une seule personne peut désormais avoir deux patrimoines distincts avec la création du statut de l’entrepreneur indépendant. Pendant nos études de droit nous avons appris, selon la théorie de AUBRY et RAU, que le patrimoine est un ensemble de droits et obligations rattachés à une personne et que ... Lire la suite >









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