
Contrôle par la caisse d'allocations familiales
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 15/07/2022
La Cour de cassation, dans un arrêt Chambre civile 2, du 7 juillet 2022, n° 21-11.484, Publié au bulletin rappelle que la caisse d'allocations familiales dispose d’un droit de communication de documents ou renseignements détenus par des tiers mais que l’usage de ce droit doit faire l’objet d’une information de ... Lire la suite >







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