
La filiation paternelle peut être établie en dehors d’un lien biologique grâce à la possession d’état
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 29/11/2022
La Cour de cassation vient de rendre un avis important concernant l’établissement de la filiation, plus précisément concernant l’établissement de la filiation grâce à la possession d’état, en dehors de tout lien biologoque. Il s’agit de l’avis Cass. 1re civ., avis, 23 nov. 2022, ... Lire la suite >









Derniers commentaires