
Régime fiscal de la Prestation compensatoire décision du Conseil Constitutionnel n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 06/02/2020
Le régime fiscal des paiements effectués au titre d’une prestation compensatoire est différent selon le mode de paiement de la prestation. La décision du Conseil Constitutionnel porte sur la rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, qui ne sont plus en vigueur. Néanmoins la décision du Conseil constitutionnel, ... Lire la suite >








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