
Précisions sur les conditions de recevabilité d’une demande présentée sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 15/12/2021
Dans un arrêt récent la Cour de cassation (Civ. 2e du 4 novembre 2021 n° 21-14.023) apporte des précisions sur les conditions à remplir pour être recevable à présenter une demande sur le fondement des dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile. Pour mémoire, ls dispositions de ... Lire la suite >








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