
Délais de prescription en droit social, les précisions des 5 arrêts du 30 juin 2021 de la chambre sociale de la cour de cassation
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 04/09/2021
Par 5 arrêts du 30 juin 2021 la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser quels sont les délais de prescription des demandes en faisant une distinction selon la nature de la créance. Il s’agit des décisions suivantes (en annexe à cet article) Cassation chambre sociale du 30-6-2021 n° 18-23.932 ... Lire la suite >









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