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Maître Nathalie PREGUIMBEAU

Avocat au barreau de Limoges

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Photo de Me Nathalie PREGUIMBEAU, avocat à LIMOGES
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Droit pénal, Droit routier et de la circulation routière, Réparation du préjudice corporel, Droit du travail
Barreau : Limoges
Adresse : 61 Boulevard Gambetta 87000 LIMOGES

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Recevoir son jugement de divorce par un courrier de son avocat ne signifie pas que l’on est déjà divorcé

Recevoir son jugement de divorce par un courrier de son avocat ne signifie pas que l’on est déjà divorcé

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 24/09/2021 - 12 commentaires
La procédure civile est parfois une source de malentendus pour nos clients. La procédure de divorce en est une illustration ; Il arrive que certaines personnes, en recevant par un courrier de leur avocat, leur jugement de divorce se considèrent déjà comme divorcées. Ce n’est pas le cas. Le jugement de divorce ... Lire la suite >
Délais de prescription en droit social, les précisions des 5 arrêts du 30 juin 2021 de la chambre sociale de la cour de cassation

Délais de prescription en droit social, les précisions des 5 arrêts du 30 juin 2021 de la chambre sociale de la cour de cassation

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 04/09/2021
Par 5 arrêts du 30 juin 2021 la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser quels sont les délais de prescription des demandes en faisant une distinction selon la nature de la créance. Il s’agit des décisions suivantes (en annexe à cet article) Cassation chambre sociale du 30-6-2021 n° 18-23.932 ... Lire la suite >