
Aide sociale et retour à meilleur fortune en cas de vente d'un bien immobilier
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 12/12/2020
Dans un arrêt n°1180 du 12 novembre 2020 (19-20.478) la Cour de cassation - Deuxième chambre civile apporte des précisions importantes. Les faits sont les suivants : une personne âgée est admise au bénéfice de l’aide sociale pour la prise en charge de ses frais en EHPAD. Cette personne va vendre un bien ... Lire la suite >








