
Majeurs protégés arrêt du Conseil d'Etat du 12 février 2020 concernant la participation aux frais
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 21/02/2020
Participation financière des majeurs protégés percevant l’allocation adulte handicapé Par un arrêt du 12 février 2020, n° 425138, rendu en chambres réunies, et qui sera mentionné au LEBON le Conseil d'Etat vient de censurer partiellement le décret n° 2018-767 qui prévoyait une ... Lire la suite >







