
Définition légale de la maltraitance par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 avec la création de l'article L119-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 12/04/2022
La loi relative à la protection des enfants a été publiée au Journal Officiel. Cette loi destinée à : Titre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS (Articles 1 à 18) Titre II : MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES (Articles 19 à 24) Titre III : AMÉLIORER ... Lire la suite >








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