
Bail commercial : résiliation sur résiliation ne vaut !
Par Nawal BELLATRECHE TITOUCHE le 20/03/2025
Bail commercial : résiliation sur résiliation ne vaut ! Voilà la leçon à retenir de l’arrêt rendu le 6 février 2025 par la Cour de cassation ( Pourvoi n° 23-17.922) Les faits : Bail commercial avec une destination de restaurant et plats à emporter. 3 août 2017 : un incendie endommage ... Lire la suite >





