La Loi « Avenir Professionnel », adoptée le 1er août 2018, refonde le système d’apprentissage français. Sont visés le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation.

La procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage est remplacée, à compter du 1er janvier 2020, par une procédure de dépôt auprès de l’opérateur de compétence (OPCO).

La limite d’âge pour entrer en apprentissage est repoussée de 25 ans à 29 ans et la durée minimale du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite d’un an à six mois.

De manière expérimentale, jusqu’au 31 décembre 2021, la visite d’information et de prévention pourra se faire auprès d’un médecin de ville lorsque cette visite ne peut avoir lieu à la médecine du travail dans un délai de deux mois.

Dans les branches concernées, il pourra être dérogé à la durée hebdomadaire (dans la limite de cinq heures par semaine) ou quotidienne du travail (dans la limite de deux heures par jour) en contrepartie d’un repos compensateur.

Certaines activités, listées par décret, bénéficieront de dérogations dans la limite de cinq heures par semaine après accord de l’inspection du travail et avis conforme du médecin du travail.

La loi confie aux branches professionnelles le soin de définir les qualifications exigées pour devenir maître d’apprentissage. Les dispositions règlementaires s’appliqueront de manière supplétive.

La rupture des contrats d’apprentissage simplifiée

Passé la période de deux mois (où le contrat peut être rompu librement), le contrat d’apprentissage peut être rompu par accord signé des deux parties, à l’initiative de l’apprenti, après une décision administrative d’opposition à l’engagement de l’apprenti, en cas de liquidation judiciaire, dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel (pour force majeure, faute grave ou inaptitude) ou motivé par l’exclusion définitive de l’apprenti de son CFA.

La durée maximale du contrat de professionnalisation passe de 24 à 36 mois.

A titre expérimental, le contrat de professionnalisation pourra être conclu en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’OPCO.

La loi permet d’effectuer une période de mobilité y compris à l’extérieure de l’Union Européenne.

Pendant cette période, l’obligation d’alterner formation théorique et pratique est écartée pour permettre des mobilités dans des pays ou l’alternance n’est pas organisée.

La création d’une aide unique aux employeurs d’apprentis

Une aide unique versée par l’Etat va remplacer, à compter du 1er janvier 2019, les trois aides à l’embauche, le crédit d’impôt apprentissage ainsi que l’aide aux employeurs d’apprentis handicapés.

Cette nouvelle aide est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent des jeunes préparant un diplôme ou un titre professionnel dont le niveau ne dépasse pas celui du Baccalauréat.

Signalons enfin que les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide de 500 € pour financer leur permis de conduire.

Nicolas Perrault