En cas de licenciement, l’employeur doit remettre, à l’expiration du contrat de travail, différents documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation d’assurance chômage.

Une vigilance particulière s’impose autour de la remise du solde de tout compte au regard des conséquences entrainées par sa signature.

En rétablissant l’effet libératoire du solde de tout compte un temps supprimé, la loi du 25 juin 2008 a de nouveau ouvert le champ des réclamations.

Le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Il est signé par ce dernier lors de sa remise.

Il peut être dénoncé dans les six mois de sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (L.1234-20 du Code du travail).

Si la dénonciation du solde de tout compte doit s’effectuer par lettre recommandée, la jurisprudence admet que la contestation puisse résulter de la convocation de l’employeur devant le Bureau de Conciliation du Conseil des Prud’hommes.

Toutefois cette dénonciation ne sera valablement reconnue que si l’employeur a reçu la convocation en justice avant l’expiration du délai de six mois suivant la signature du reçu (Cass. Soc. 7 mars 2018, n° 16-13.194).

L’effet libératoire ne s’applique qu’aux sommes mentionnées précisément sur le reçu et dès lors que le salarié n’a pas porté de réserves sur le document signé.

Rappelons que la signature du solde de tout compte et son absence de dénonciation ne vaut que pour les sommes mentionnées sur le reçu.

La signature du reçu pour solde de tout compte ne vaut pas renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement.

Par ailleurs, la date du reçu pour solde de tout compte est essentielle puisqu’elle va déterminer le point de départ du délai de dénonciation de six mois prévu par la loi.

Une décision récente de la Cour de Cassation illustre bien l’enjeu du débat autour de l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte.

Un salarié licencié pour faute grave réclamait différentes primes impayées et des rappels de congés payés à son employeur

Il soutenait que son reçu pour solde de tout compte ne comportait aucune date de signature manuscrite de sa part nonobstant la mention l’y invitant sur le document.

Pour la Cour de Cassation, le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement comporter la date de la signature du salarié pour être libératoire.

En revanche, il n’est pas nécessaire qu’elle soit écrite de la main du salarié dès lors que le document comporte une date certaine (Cass. Soc. 20 février 2019, n° 17-27.600).

La remise du solde de tout compte constitue donc une étape cruciale et à ne pas négliger.

Nicolas PERRAULT