Comment demander des délais de paiement à l’URSSAF ?
Par Ola KATEB le 10/05/2023
En matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi, les juridictions judiciaires ne peuvent pas accorder de délais de paiement en vertu des principes et textes de droit commun. Il peut parfois être intéressant de demander des délais de paiement à l’URSSAF, notamment pour ... Lire la suite >