
Absence de sanction de l'obligation de régularisation annuelle des charges locatives
Par Olivier PERRIER le 22/11/2017
Dans un arrêt du 9 novembre 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'obligation de régularisation annuelle des charges locatives n'est assortie d'aucune sanction et que le bailleur peut en justifier à tout moment, dans les limites du délai de prescription. La Cour précise ... Lire la suite >
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