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Maître Olivier PERRIER

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Olivier PERRIER, avocat à LYON
Compétences : Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit du crédit et de la consommation, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit bancaire et boursier, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit de la propriété intellectuelle
Barreau : Lyon
Adresse : 21 rue Vaudrey 69003 LYON

Les publications de Maître Olivier PERRIER en juillet 2016

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Reconduction de contrats : le comité d'entreprise bénéficie des dispositions de l'article L 136-1 du Code de la consommation

Reconduction de contrats : le comité d'entreprise bénéficie des dispositions de l'article L 136-1 du Code de la consommation

Par Olivier PERRIER le 06/07/2016
Selon les termes de l'article L 136-1 du Code de la consommation, le professionnel prestataire de service informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec ... Lire la suite >
 
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