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Maître Olivier PERRIER

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Olivier PERRIER, avocat à LYON
Compétences : Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit du crédit et de la consommation, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit bancaire et boursier, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit de la propriété intellectuelle
Barreau : Lyon
Adresse : 21 rue Vaudrey 69003 LYON

Les publications de Maître Olivier PERRIER en octobre 2016

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Il appartient à l'huissier de justice de vérifier si le titre sur lequel il se fonde pour exercer des poursuites reste valable au jour de la mesure d'exécution

Il appartient à l'huissier de justice de vérifier si le titre sur lequel il se fonde pour exercer des poursuites reste valable au jour de la mesure d'exécution

Par Olivier PERRIER le 28/10/2016
Par arrêt du 28 septembre 2016, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil (responsabilité civile délictuelle) qu’il incombe à l’huissier de Justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu ... Lire la suite >
 
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