
Charge de la preuve d'un prêt entre (futurs) époux
Par Olivier PERRIER le 11/11/2016
Préalablement au mariage, un futur époux remet plusieurs chèques représentant une somme globale de 12.500 euros à sa future épouse. En suite de leur divorce, l'ex-époux engage une procédure afin d'obtenir le remboursement de cette somme, qu'il considère être un prêt ... Lire la suite >
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