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Maître Olivier PERRIER

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Olivier PERRIER, avocat à LYON
Compétences : Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit du crédit et de la consommation, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit bancaire et boursier, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit de la propriété intellectuelle
Barreau : Lyon
Adresse : 21 rue Vaudrey 69003 LYON

Les publications de Maître Olivier PERRIER en février 2017

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TEG et erreur inférieure à une décimale

TEG et erreur inférieure à une décimale

Par Olivier PERRIER le 27/02/2017
Par arrêt du 25 janvier 2017, la 1ère chambre de la Cour de cassation rappelle que l'erreur dans le calcul du taux effectif global, inférieur à une décimale, n'est pas de nature à entraîner la nullité de la stipulation d'intérêts. En l'espèce, suivant offre du 31 mars ... Lire la suite >
 
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