Dans un arrêt du 23 juin 2016 (RG 15-16637), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation précise que le débiteur, inscrit sur la liste des agents commerciaux, relève des procédures collectives du livre VI du Code de commerce. Il est donc exclu des dispositions sur le surendettement en vertu de l'article L 333-3 du Code de la consommation, et ce pour l'ensemble de ses dettes. Il n'y a donc pas lieu de distinguer selon que les dettes de l'agent commercial sont personnelles ou professionnelles. En l'espèce, un agent commercial contestait le rejet de sa demande de traitement au titre du surendettement, considérant qu'une partie de ses dettes étaient non-professionnelles et que le juge n'avait pas recherché si ses seules dettes personnelles ne suffisaient pas à caractériser une situation de surendettement.

cf. Civ. 2ème, 23 juin 2016, RG n° 15-16637