Il résulte des dispositions de l'article L 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution que l'autorisation de prendre une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur est subordonnée à la condition que le créancier, qui la requiert, justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance, dont il se prévaut.

Lorsque cette créance fait l'objet d'un engagement de caution et que le créancier entend prendre une mesure conservatoire à l'encontre de la caution solidaire, faut-il analyser les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement vis-à-vis du débiteur principal ou vis-à-vis de la caution ?

Par arrêt du 23 juin 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation approuve la Cour d'appel, qui a décidé qu'il fallait, pour apprécier souverainement les conditions susceptibles de menacer le recouvrement de la créance en vue de l'obtention d'une mesure conservatoire sur les biens de la caution solidaire, de prendre en considération la seule situation de cette dernière.

En l'espèce, la banque avait obtenu l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire à l'encontre des cautions en suite du placement en redressement judiciaire du débiteur principal.

Les cautions avaient sollicité la rétractation de l'ordonnance autorisant la mesure conservatoire et la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire.

La banque s'opposait à la demande des cautions en faisant état de la situation financière du débiteur principal.

La Cour d'appel a cependant fait droit à cette demande, estimant que la situation du débiteur principal est indifférente et que la banque ne justifiait pas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance vis-à-vis des seules cautions.

cf. Civ. 2ème, 23 juin 2016, pourvoi n° 15-638, publié au bulletin