La loi organique n°2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats a été publiée au Journal officiel le 11 août 2016.

Cette loi supprime les juridictions de proximité à compter du 1er juillet 2017.

Cette réforme s'inscrit dans une volonté de simplification et de lisibilité.

Rappelons que la juridiction de proximité avait pourtant été mise en place par la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 afin de rapprocher la Justice et le citoyen.

La date du 1er juillet 2017 est assez lointaine pour permettre une mise en oeuvre de la réforme dans la sérénité, mais aussi dans l'attente du projet de loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle, toujours en discussion au Parlement.

A partir du 1er juillet 2017, le contentieux civil des juridictions de proximité sera transféré en l'état aux Tribunaux d'instance. Le greffe pourra convoquer les parties directement devant le Tribunal d'instance pour toutes les affaires, qui ne pourront pas être audiencées devant la Juridiction de proximité avant le 1er juillet 2017.

De même, le contentieux pénal géré par les juridictions de proximité sera transféré au Tribunal de police.