Par arrêt du 25 janvier 2017, la 1ère chambre de la Cour de cassation rappelle que l'erreur dans le calcul du taux effectif global, inférieur à une décimale, n'est pas de nature à entraîner la nullité de la stipulation d'intérêts.

En l'espèce, suivant offre du 31 mars 2006, le CREDIT MUTUEL GRENOBLE RIVET avait consenti à Monsieur X un prêt immobilier au taux effectif global de 3,746 % l'an.

La banque lui avait fait souscrire des parts sociales pour un montant de 15 euros.

Soutenant que le coût d'achat de ces parts sociales n'avait pas été inclus dans le calcul du taux effectif global, qui s'établissait en réalité à 3,748 % l'an, Monsieur X a assigné la banque en nullité de la stipulation d'intérêts et en restitution des sommes trop versées.

Par arrêt du 30 juin 2015, la Cour d'appel de GRENOBLE avait accueilli ces demandes, retenant que les parties avaient entendu fixer un taux effectif global à trois décimales et que l'erreur affectant la troisième décimale emportait la nullité de la stipulation du taux des intérêts conventionnels.

La Cour d'appel de GRENOBLE estimait donc que si les textes imposent a minima une précision du taux effectif global d'une décimale, rien n'empêchait les parties d'aller au-delà de l'exigence légale en fixant un TEG global à trois décimales. 

La Cour de cassation rappelle que l'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel était inférieur à la décimale prescrite par l'article R 313-1 du Code de la consommation (dans sa version alors applicable), casse l'arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE et rejette les demandes formées par l'emprunteur, sans renvoi devant les juges du fond.

En effet, le taux effectif global doit être indiqué avec une précision d'au moins une décimale et doit donc être réputé exact le taux effectif global mentionné, quand bien même il serait affecté d'une erreur de calcul, lorsque cette erreur est sans incidence sur l'exactitude de la première décimale.

Civ. 1ère, 25 janvier 2017, RG n° 15-24607