Dans un arrêt du 9 novembre 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'obligation de régularisation annuelle des charges locatives n'est assortie d'aucune sanction et que le bailleur peut en justifier à tout moment, dans les limites du délai de prescription.

La Cour précise également que l'action en répétition de l'indu des charges perçues par le bailleur peut être engagée dans un délai de trois ans en matière de bail régi par la loi de 1948 ou au titre d'une habitation à loyer modéré.

Ce délai part du jour où son titulaire a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l'exercer, c'est à dire du jour de la régularisation de charges, qui seule permet au preneur de connaître l'existence d'un indu, et non du jour du versement de la provision.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 novembre 2017 (RG n° 16-22445)