Le réflexe à avoir lorsque votre client ne paie pas sa facture : agir rapidement

Le retard de paiement des factures par les clients peut être à l'origine de difficultés de trésorerie. C'est la raison pour laquelle le chef d'entreprise doit rester vigilant en effectuant régulièrement le suivi des règlements des factures . En outre, les chances de paiement se réduisent avec le temps, il est donc vivement recommandé d'agir rapidement le cas échéant. Le cabinet Viajuris Contentieux, avocats à Lyon en contentieux du droit des affaires, vous expose les principales étapes possibles en matière d'impayés et de recouvrement de factures.

1ère étape : la lettre de relance amiable pour réclamer le règlement de la facture

Si un client ne procède pas, dans le délai convenu, au règlement d'une ou de plusieurs factures, l'entreprise doit rapidement lui envoyer une lettre ou un email de relance "amiable". Ce recours à un courrier de rappel est recommandé dès lors qu'un retard de paiement est constaté. Il ne constitue cependant pas une étape préalable à la poursuite d'actions en recouvrement. Transmis par envoi simple et rédigée dans des termes courtois, ce courrier permet parfois de connaître les raisons du paiement tardif et de pallier à un oubli d'un client sans le vexer, et facilite la poursuite des relations commerciales.

2ème étape : le courrier de mise en demeure de payer

Si après un ou deux rappels amiables, les factures en souffrance ne sont toujours pas règlées, il convient de rédiger un courrier de mise en demeure. Celui-ci doit être explicite et donner le détail des sommes dues : montant de la facture et éventuels intérêts de retard. Il doit être rédigé avec attention car ce document sera une pièce importante en cas d'action judiciaire postérieure.

Aucune mention obligatoire n'est exigée. Toutefois, elle doit être rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels permettant d'établir une véritable interpellation.

La mise en demeure doit être envoyée en recommandée avec accusé de réception ou être transmise par huissier, pour produire chez le débiteur une prise de conscience. A noter qu'une mise en demeure rédigée et transmise par avocat permet bien souvent de débloquer certaines situations, et de "préserver" votre relation commerciale. En savoir plus sur la mise en demeure de payer par avocat

A noter que c'est à compter de la date de mise en demeure que commencent à courrir les intérêts de retard.

3ème étape : engager une procédure judiciaire

L'action en paiement fait suite à la tentative infructueuse de recouvrement amiable. Trois principaux types de procédure judiciaire peuvent être mis en oeuvre.

  • Tout d'abord, l'injonction de payer, qui est conseillée pour les créances de faible montant.
  • Pour des créances de montant supérieur, il y a le référé provision : c'est une procédure accélérée, mais aucune contestation sérieuse de la créance ne doit être faite par le débiteur.
  • Sinon, il faut entreprendre une assignation au fond, qui est une procédure plus longue.

Dans chaque cas, l'entreprise demande le règlement de la facture, des intérêts de retard, l'indemnité de recouvrement et l'éventuel remboursement des frais de défense (l'article 700).

Suite à la procédure, une décision va être rendue. Si, malgré une décision de justice favorable, le client refuse toujours de payer les sommes dues, il faut procéder au recouvrement forcé (en effet, la décision est un titre exécutoire). Un huissier va alors saisir un bien ou une créance du client pour permettre le paiement du montant de la créance à partir des montants saisis, ou par la vente forcée des biens saisis. Il est important de bien renseigner, au préalable, l'huissier sur le patrimoine du client.

Comment se prémunir de l'insolvabilité d'un client en difficulté ?

Parallèlement aux actions de recouvrement évoquées, il est important, si votre client a des difficultés, de vous garantir contre son insolvabilité.

En effet, l'entreprise n'est peut-être pas la seule à ne pas avoir été payée par le client. Pour se prémunir contre cette éventualité et être sûr d'obtenir le règlement de la facture, il faut solliciter une mesure conservatoire auprès du juge de l'exécution : l'entreprise demande à ce qu'un bien ou une créance soient rendus indisponibles pour permettre le règlement futur de la facture. Elle peut aussi demander une garantie mobilière ou immobilière sur un élément de son patrimoine.

De même, si une facture vous est dûe et que votre client est en redressement judiciaire, il faudra alors veiller à effectuer une déclaration de créance.

 

Maître Ophélie MICHEL Avocat Associé Cabinet ViaJuris Contentieux


Plus d'informations sur le recouvrement de créances, les factures impayées, et la mise en demeure de payer et l'assignation en paiement :