L’objectif de cet article est d’expliquer quel est le périmètre principal d’intervention d’un avocat CONTENTIEUX en Droit des affaires, c’est-à-dire un avocat amené à résoudre des litiges entre entreprises et/ou dirigeants par la voie judiciaire ou la négociation. Cet article, qui n’a pas vocation à l’exhaustivité, se base sur notre expérience au sein de Viajuris Contentieux, notre cabinet d’avocats contentieux en droit des affaires à Lyon

Les avocats en Droit des affaires sont ce qu’on a coutume d’appeler des avocats d’affaire. Contrairement à d’autres domaines du Droit où les clients sont des particuliers ou des entreprises, ces avocats s’adressent exclusivement à une clientèle d’entrepreneurs, de gérants de startup, de dirigeants de TPE, PME, de commerçants, artisans, de professions libérales ou de managers de grandes sociétés, et interviennent sur des questions qui impliquent les personnes morales, c’est-à-dire les entreprises, ou les personnes physiques ès-qualité de dirigeant, associé ou actionnaire de la personne morale. Si l’on prend pour base la nomenclature des domaines de compétences du Conseil National des Barreaux, les domaines de compétences susceptibles d’être pratiquées par un « avocat d’affaires » sont principalement le Droit des sociétés et le Droit commercial, des Affaires et de la concurrence (auxquelles peuvent s’ajouter le Droit des nouvelles technologies, le Droit de la propriété intellectuelle, le Droit fiscal, et le Droit des garanties, des suretés et des mesures d’exécution).

Mais, dans la pratique, on constate que l’avocat d’affaire cache en réalité 3 grands types d’avocats d’affaire :

  • Les avocats « corporate », agissant principalement en Droit des sociétés : création et constitution de sociétés et rédaction ou modification de statuts, secrétariat juridique, tenue du registre des AG, approbation de comptes, distribution de dividendes, augmentation de capital, pacte d’actionnaires, cession (achat ou vente) de parts sociales ou actions, cession et transmission d’entreprise, TUP, capital-risque, venture capital, levée de fonds, LBO, OBO, due diligence, constitution de sociétés holding,…
  • Les avocats « contrats », agissant principalement en matière de conseil et de rédaction de contrats commerciaux et de distribution : contrats de vente, contrats de prestations de service, contrat d’agence commerciale, contrats de partenariats, contrats de franchise, contrat de développement de logiciel, contrat de création de site internet, conditions générales d’utilisation et de vente (CGU et CGV), baux commerciaux, … Le droit des contrats, a fait l’objet d’une réforme importante récemment.
  • Les avocats « contentieux », intervenant dans le règlement des litiges commerciaux et corporate.

Cette dernière « catégorie » est celle de Viajuris Contentieux, notre département dédié aux contentieux en droit des affaires. Pour bien comprendre le périmètre d’intervention d’un avocat en contentieux du droit des affaires, voici les principales missions qu’un avocat d’affaires contentieux est amené à prendre en charge.

LE ROLE D’UN AVOCAT CONTENTIEUX EN DROIT DES AFFAIRES

Un avocat contentieux en droit des affaires prend en charge les contentieux corporate et commerciaux, qu’il s’agisse de litiges suite à l’acquisition d’une entreprise, d’un conflit entre associés, de rupture des relations commerciales et contractuelles, de concurrence déloyale, de pratiques abusives, de litiges autour du bail commercial ou de litiges sur le paiement de factures nécessitant la mise en œuvre d’actions de recouvrement amiables ou judiciaires (injonction de payer, assignation), devant le Tribunal de Commerce notamment. De manière synthétique, on peut classifier ses champs d’intervention comme suit :

  1. LES CONTENTIEUX CORPORATE
    1. Litiges de l’acquisition d’une entreprise
    2. Litiges entre associés / actionnaires
    3. Contentieux concernant le dirigeant
  2. LES CONTENTIEUX COMMERCIAUX ET CONTRACTUELS
    1. Litiges relatifs à un contrat commercial ou de distribution
    2. Contentieux du bail commercial
    3. Litiges de l’agent commercial
    4. Problèmes de concurrence déloyale
  3. RECOUVREMENT DE FACTURES ET CONTENTIEUX DU PAIEMENT
    1. Mise en demeure de payer par avocat
    2. Injonction de payer par avocat
    3. L’assistance du créancier pour recouvrer ses factures
    4. La défense du débiteur

1. LES CONTENTIEUX CORPORATE

1. Litiges de l'acquisition d'une entreprise

En matière de contentieux liés à l’acquisition, les principales difficultés concernent souvent des sujets tels que le paiement du prix de cession, le complément de prix, la clause d’earn out, la mise en jeu de la GAP (garantie d’actif et/ou de passif), la nullité pour dol de conventions de cession, ou l’activation de garanties légales.

2. Litiges entre associés / actionnaires :

En matière de conflits entre associés ou actionnaires, les principaux sujets de conflits sont souvent relatifs à la question de la sortie d’un associé ou de la préservation de ses droits, ou à la révocation d’un dirigeant. Que faire si vous êtes en conflit avec vos associés ou actionnaires ?

3. Contentieux concernant le dirigeant :

En matière de mise en cause du dirigeant, les principales questions concernent les actions en responsabilité civile des mandataires sociaux, les actions en comblement d’insuffisance d’actifs, la défense lors de poursuites pénales consécutives à des agissements du dirigeant commises dans l’exercice de ses fonctions telles que un abus de biens social, une faute de gestion, une action en comblement de passif. Comment un avocat peut-il vous aider si votre responsabilité de chef d'entreprise est mise en cause ?

 

2. LES CONTENTIEUX COMMERCIAUX ET CONTRACTUELS

1. Litiges relatifs à un contrat commercial ou de distribution

En matière de contentieux commerciaux et contractuels, les principaux litiges sont l’absence de respect de l'échéancier de paiement, les délais de livraison, des livraisons non conformes au contrat, la réalisation de prestations non satisfaisantes, le non-respect d’une obligation particulière comme la confidentialité, un manquement relatif à une clause d’exclusivité, le non-respect des règles de paiement ou de versement des commissions, ou la rupture brutale d’un contrat.

Vous avez un litige contractuel sur un contrat d'approvisionnement ou d’achat, de sous-traitance, de prestation de service, informatique, un contrat de distribution, …

2. Contentieux du bail commercial

En matière de baux commerciaux, les litiges les plus fréquents sont l’exécution du bail (répartition de charges, déspécialisation, dépôt de garantie, …), les problèmes de paiement du loyer et des charges, le sort du bail commercial lors d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation du preneur, et les litiges lors du renouvellement ou non-renouvellement du bail commercial (loyer, déplafonnement, indemnité d’éviction, indemnité d’occupation), les contentieux lors de la vente d’un fond de commerce.

Vous avez une difficulté concernant l’exécution du bail commercial, le paiement du loyer ou le renouvellement du bail commercial

3. Litiges de l’agent commercial

Que la partie s’adressant au cabinet d’avocats en contentieux des affaires soit l’agent commercial ou la partie mandante, le contentieux de l'agent commercial concerne le plus fréquemment les difficultés liées à la modification du secteur, des conditions financières, des commandes donnant lieu à commission, ou à la rupture du contrat d’agent, avec notamment le calcul de l'indemnité de rupture et la faute grave de l'agent commercial.

Vous avez des difficultés relatives à l’exécution du contrat d’agent commercial ou à la rupture du contrat et son indemnisation

4. Problèmes de concurrence déloyale

En matière de concurrence déloyale, qui repose sur le principe de responsabilité délictuelle de droit commun, il faut, pour aboutir, l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux. Les dossiers les plus fréquents concernent la publicité comparative, le dénigrement et la désorganisation d’un concurrent, le parasitisme, et de manière croissante sur les supports internet et digitaux.

Vous êtes victime ou mis en cause pour pratiques commerciales déloyales et trompeuses, parasitisme, dénigrement, désorganisation

 

3. RECOUVREMENT DE FACTURES ET CONTENTIEUX DU PAIEMENT

1. Mise en demeure de payer par avocat

L’enjeu pour un avocat contentieux en droit des affaires est d’aider efficacement son client  à recouvrer ses factures impayées, tout en permettant de préserver de bonnes relations avec les débiteur. Très souvent, l’envoi d’un courrier d’avocat permet d’obtenir le paiement, et cela sans huissier.

Vous souhaitez un courrier de mise en demeure par avocat pour obtenir le paiement de vos factures impayées

2. Injonction de payer par avocat

L’injonction de payer est une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire pour recouvrer une créance. Dans ce cadre l’avocat rédige et envoie la requête en injonction de payer au tribunal compétent, et lorsqu’il obtient l’ordonnance sans que le débiteur y fasse opposition, prend en charge, avec un huissier, l’exécution de l’ordonnance pour que vous soyez payé.

Vous souhaitez qu’un avocat prenne en charge la demande en injonction de payer pour obtenir un titre exécutoire pour recouvrer votre créance

3. L’assistance du créancier pour recouvrer ses factures

Le recouvrement de créances est une problématique importante pour les dirigeants d’entreprise. Par conséquent, indépendamment des actions de mise en demeure de payer et d’injonction de payer lorsqu’elles s’imposent, les avocats en droit des affaires agissent sur plusieurs axes :

  • Un audit des factures et CGV pour assurer un recouvrement récurrent efficace
  • La mise en place de procédures semi-automatisées externalisées pour les clients « non-stratégiques » et les petites créances
  • La mise en place de procédures sur-mesure avec honoraires de résultat pour les créances importantes et les dossiers stratégiques, très souvent via une assignation en paiement.

En savoir plus sur l’assistance d’un avocat en droit des affaires pour auditer vos CGV et factures et mettre en place une procédure de recouvrement de créances

4. La défense du débiteur

Un chef d’entreprise peut être fondé à refuser le paiement d’une facture lorsque par exemple la prestation n’a pas été correctement effectuée, ou partiellement effectuée, ou encore que les difficultés de son entreprise ne lui permettent pas de payer une facture. Face à ces situations, un avocat en contentieux du droit des affaires pourra vous aider à « construire votre défense » en recueillant les pièces démontrant les inexécutions adverses et votre bonne foi.

Vous estimez qu’une facture est contestable ou indûe et vous estimez ne pas devoir la payer

 

Maître Ophélie Michel
Avocat Associé – Département contentieux des affaires
VIAJURIS
10 rue des Archers  - 69002 Lyon
https://www.viajuris-contentieux.com