Pour condamner le gérant d’une société au versement d’une indemnité au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, le juge doit démontrer en quoi le défaut de paiement de chacune des dettes de la société constitue une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. Il ne suffit donc pas d'établir que le passif est impayé.

La responsabilité pour insuffisance d'actif permet de mettre tout ou partie du passif social, à la charge du dirigeant. Mais quand peut-être engagée une action en responsabilité pour insuffisance d'actif ? Quelles sont les personnes pouvant faire l'objet d'une telle action ? Quelles sont les effets de la sanction en responsabilité pour insuffisance d'actif ?

Vous pouvez télécharger la synthèse "faute de gestion et responsabilité pour insuffisance d'actif", abordant notamment les points suivants :

•    Lors d'une procédure collective, qu'est-ce que la responsabilité pour insuffisance d'actif ?
•    Quand est mise en jeu la responsabilité pour insuffisance d'actif ?
•    Qui peut être responsable pour insuffisance d'actif ?
•    Quels sont les effets de la sanction ?
•    Qui peut dénoncer une insuffisance d'actif ?

 

Maître Ophelie Michel
Avocat Associé - Département contentieux des affaires


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