< Accéder à la liste des blogs

Maître Patricia HIRSCH

Avocat au barreau de Montpellier

Menu
Photo de Me Patricia HIRSCH, avocat à LATTES
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit rural
Compétences : Droit rural, Fusions et acquisitions, Procédures collectives et entreprises en difficultés, Baux ruraux et entreprise agricole, Droit de la coopération agricole, Droit des sociétés
Barreau : Montpellier
Adresse : 8 rue des Consuls 34970 LATTES

Les publications de Maître Patricia HIRSCH en mars 2020

< Voir toutes les publications

RESERVE FONCIERE ET STATUT DU FERMAGE

RESERVE FONCIERE ET STATUT DU FERMAGE

Par Patricia HIRSCH le 01/05/2020
Vu l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d'une réserve ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours