Les actes des enfants mineurs : quelle responsabilité pour les parents ?
Par Patrick LINGIBE le 17/03/2019
La responsabilité du fait d'autrui est dans le code civil depuis 1804. C'est même une exclusivité du droit civil. En effet, en droit pénal, avec la personnalité des peines, il est difficilement concevable d'engager la responsabilité pénale de quelqu'un pour les faits d'autres personnes. La ... Lire la suite >
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