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Maître Patrick LINGIBE

Avocat au barreau de la Guyane

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Photo de Me Patrick LINGIBE, avocat à CAYENNE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public
Compétences : Droit public, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des sociétés, Droit pénal, Droit immobilier, Droit du travail et social, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du dommage corporel, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Procédure civile, Procédure d'appel
Barreau : Guyane
Adresse : 46 avenue de la liberté 97300 CAYENNE

Les publications de Maître Patrick LINGIBE en juillet 2017

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Quelles sont les modalités de résolution des situations d'incompatibilité pour un député nouvellement élu ou réélu titulaire d'une fonction exécutive locale ?

Quelles sont les modalités de résolution des situations d'incompatibilité pour un député nouvellement élu ou réélu titulaire d'une fonction exécutive locale ?

Par Patrick LINGIBE le 29/07/2017
Il convient de rappeler au préalable que l'article LO. 141-1 du code électoral rend incompatible le mandat de député avec l'exercice des fonctions exécutives locales. Ainsi un député ne peut plus exercer parallèlement à son mandat législatif des fonctions par exemple de maire, ... Lire la suite >
Le Juge du Palais Royal sonne le glas de la Jurisprudence Lic de 1964 et ouvre un nouveau recours sous conditions aux tiers à un contrat administratif

Le Juge du Palais Royal sonne le glas de la Jurisprudence Lic de 1964 et ouvre un nouveau recours sous conditions aux tiers à un contrat administratif

Par Patrick LINGIBE le 26/07/2017
Dans une décision rendue le 30 juin 2017, qui sera publiée au Recueil Lebon, le Juge du Palais Royal met fin à sa Jurisprudence Lic et ouvre un nouveau recours pour les tiers contre des actes d’exécution du contrat. I - RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE. Par une convention de délégation de service public ... Lire la suite >
 
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