
Le régime social des loueurs en meublé après l'abrogation constitutionnelle de la condition d'inscription au registre du commerce
Par Paul DUVAUX le 01/05/2019 - 19 commentaires
Je propose d'expliquer dans cette note pourquoi il est faux de prétendre que la condition d'inscription au registre du commerce (RCS) n'est plus une condition d'assujettissement au régime social des travailleurs indépendants pour les loueurs en meublé et, accessoirement, pourquoi il est faux de croire que la suppression ... Lire la suite >





Derniers commentaires