
Une application inattendue des conditions générales de vente
Par Pauline BARANDE le 07/03/2018
Lorsque la relation de confiance entre un acheteur et un fournisseur est entachée de retards de paiement, ce dernier doit pouvoir exiger un paiement comptant. C’est sur ce sujet que la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est penchée dans un arrêt récent. Une société a commandé en 2011 à ... Lire la suite >
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