
L’élu refusant un permis de construire doit être impartial
Par Pauline CHARDONNET le 06/08/2024
En raison de ses motivations personnelles à refuser la réalisation d’un bâtiment, l’impartialité d’un élu peut être remise en cause devant la justice. Ce principe est rappelé par les juges administratifs (TA Amiens, 8 décembre 2022, n°2102509 ; CAA Douai, 5 juillet 2024, n°23DA0019). ... Lire la suite >




