
Les Collectivités peuvent préempter un bien pour réaliser des logements sociaux
Par Pauline CHARDONNET le 19/07/2024
Une Ville peut préempter un bien à condition d’y réaliser un projet d’intérêt général. Le juge vérifie la légalité et l’avancement de l’opération envisagée par la Ville acheteuse. Une décision du Tribunal administratif illustre le contrôle ... Lire la suite >

