
La délivrance du legs et l’attribution des droits au profit du légataire
Par Pauline DARMIGNY le 06/11/2020
Il se peut qu’avant son décès, une personne décide de faire un testament, dans lequel, il lègue à l’un de ses héritiers, ou un tiers, un ou plusieurs biens composant sa succession. Dans ce cas, on ne parle pas de « donation » mais sinon de « legs », puisque la libéralité ... Lire la suite >
Derniers commentaires