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Maître Pauline DARMIGNY

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Pauline DARMIGNY, avocat à PARIS
Compétences : Droit des successions et donations, Droit immobilier, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 5 RUE DE STOCKHOLM 75008 PARIS

Les publications de Maître Pauline DARMIGNY en avril 2020

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Épidémie et Force majeure

Épidémie et Force majeure

Par Pauline DARMIGNY le 24/04/2020
Le coronavirus est-il un cas de force majeure ? La loi n°2020-290 du 23 mars 2020, loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 a proclamé l’état d’urgence sanitaire, pour une durée de 2 mois à compter de son entrée en vigueur, soit du 24 mars au 24 mai 2020. Durant ... Lire la suite >