Vous êtes membre d'une indivision, vous avez par exemple hérité d'un patrimoine et vous vous retrouvez copropriétaire indivis avec d'autres membres de votre famille.

Il se peut que vous souhaitiez, à un moment donné, sortir de cette indivision.

Il est possible de le faire notamment en cédant ses droits indivis.

Il se peut d’ailleurs, que vous ayez d’ores et déjà en tête un repreneur intéressé.

L’article 815-14 du Code civil précise que si ce repreneur est un tiers à l’indivision, le coindivisaire qui entend lui céder ses droits dans l’indivision, doit au préalable, notifier, par le biais d’un acte d’huissier, son intention de céder ses droits, aux autres membres de l’indivision.

Cette notification d’intention s’accompagne de toutes les précisions relatives à l’opération de cession projetée, à savoir, le prix de vente, les conditions de la vente (avec ou sans condition, etc…) et l’identité du tiers repreneur (nom, domicile et profession).

A compter de cette notification, tout autre membre de l’indivision, peut faire savoir son intention d’acquérir les droits indivis du cédant, en lieu et place du tiers repreneur.

C’est ce que l’on appelle, l’exercice du droit de préemption du coindivisaire.

Le coindivisaire qui souhaite acquérir en lieu et place du tiers, doit faire connaître sa décision d’acquérir, dans un délai d’un mois, à compter de la notification du projet de cession.

Il doit faire connaître sa volonté, également par le biais d’un acte d’huissier.

Enfin, sa proposition de rachat doit être, en tous points, conforme au projet de cession (même prix, mêmes conditions, etc…). Il faut notamment proposer de racheter au même prix que le tiers repreneur.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025183363&fastReqId=250705822&fastPos=7

Une fois que l’indivisaire a exercé son droit de préemption, le cédant ne peut plus céder ses droits indivis au tiers repreneur, il ne peut les céder qu’à son coindivisaire.

Ce dernier a deux mois, à compter de la date d’envoi de sa réponse au vendeur, pour réaliser la cession sur laquelle il s’est positionné en lieu et place du tiers repreneur.

Cet exercice du droit de préemption, reconnu à tout membre de l’indivision, permet d’éviter l’intrusion d’un tiers extérieur à l’indivision.

Mais si le coindivisaire cédant, ne veut pas céder ses droits indivis à un de ses coindivisaires, il peut décider de se rétracter de son offre de vente et décider finalement de ne plus céder ses droits dans l’indivision.

Certes le cédant, une fois que le droit de préemption aura été exercé, ne pourra plus céder au tiers, mais il pourra cependant, en cas de mésentente avec cet autre coindivisaire, se rétracter et décider de conserver ses droits indivis.

Le cabinet DARMIGNY AVOCAT vous accompagne au long du processus et reste à votre disposition pour toute question relative à cette problématique.