1. Le coronavirus est-il un cas de force majeure ?

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020, loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 a proclamé l’état d’urgence sanitaire, pour une durée de 2 mois à compter de son entrée en vigueur, soit du 24 mars au 24 mai 2020.

Durant cette période et même après, la plupart des entreprises voit leur activité ralentie voire même complètement arrêtée.

Afin de tenter de s’exonérer des obligations qui pèsent sur elles, certaines se sont mises à relire le contrat qui les lie à leur cocontractant afin de tenter de faire jouer l’application de la clause de force majeure.

Pour rappel, la force majeure est définie à l’article 1218 du Code civil comme étant « un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

L’article précise à ce titre que « si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».

L’article évoque un évènement qui ne pouvait être raisonnablement prévu, il s’agit du critère de l’imprévisibilité.

En outre, les effets de cet évènement ne peuvent être évités par des mesures appropriées, ce qui signifie que l’évènement en plus d’être imprévisible, doit être irrésistible.

Enfin, il faut que le débiteur soit complètement empêché de s’exécuter.

Ce sont précisément les trois critères de la force majeure :

 

  • Imprévisibilité
  • Irrésistibilité
  • Impossibilité pour le débiteur de s’exécuter.

 

L’Organisation Mondiale de la Santé a reconnu que l’épidémie de COVID-19 constituait un évènement extraordinaire et que les conditions d’une urgence de santé publique étaient bien réunies.

Il ne fait donc aucun doute, que l’épidémie du COVID-19 constitue bien un cas de force majeure.

Mais encore faut-il déterminer les conditions pour l’invoquer et s’en prévaloir.

 

2. Quel est son impact sur les contrats en cours ?

 

  • Épidémie de COVID-19 et force majeure

 

Naturellement, il faut que le contrat ait été conclu avant l’état d’urgence, et on peut dire, même avant la date du 16 mars 2020, date du confinement.

Si le contrat a été conclu après le 16 mars, le caractère imprévisible de la force majeure fait défaut. Le débiteur ne pourra donc pas s’exonérer de l’exécution de son obligation en se prévalant du COVID-19.

En outre, il faut impérativement que l’évènement de COVID-19, pour être invoqué au titre de la force majeure, empêche purement et simplement le débiteur de s’exécuter.

Plus précisément, ce n’est pas l’épidémie qui constitue à elle seule un cas de force majeure. Il faut que le débiteur ne puisse s’exécuter, en dépit des mesures sanitaires mises en place.

Par exemple, un commerçant qui aurait été contraint de fermer son entreprise qui accueille habituellement du public, se trouve dans une situation où il est temporairement empêché de s’exécuter, il peut donc se prévaloir de l’épidémie de COVID-19 à titre de force majeure.

Cependant, l’entreprise qui aura pu continuer son activité notamment par le télétravail, et qui aura subi un ralentissement d’activité mais non un arrêt total, aura bien du mal à se prévaloir de l’épidémie de COVID-19 comme force majeure, de nature à l’exonérer du retard ou de l’inexécution de son (ses) obligation(s).

Il faut ensuite bien vérifier que le contrat qui lie le débiteur à son cocontractant ait bien stipulé une clause de force majeure, laquelle n’étant pas d’ordre public, a pu être omise.

Si une telle clause a bien été stipulée, le débiteur peut s’exonérer de l’exécution de son obligation, sans encourir aucune sanction ou indemnisation au profit de son cocontractant, et sans engager sa responsabilité contractuelle.

Si l’empêchement est seulement temporaire, l’exécution de son obligation par le débiteur est suspendue.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu.

C’est précisément, là que pourront être appréciées les conséquences éventuellement dramatiques de l’épidémie de COVID-19 sur les entreprises et les contrats en cours, dont certains risqueraient de se terminer eu égard aux difficultés du débiteur.

A défaut d’une telle clause de force majeure, et si le débiteur est bien dans une situation d’empêchement, il faut privilégier le dialogue avec son cocontractant pour parvenir à une solution amiable.

A défaut d’accord, les parties pourront recourir au Juge, lequel aura la lourde tâche de faire une appréciation de la situation du débiteur, au cas par cas.

Si la force majeure ne peut pas être invoquée, et si les parties ne s’accordent pas, et si le débiteur n’est pas en situation où il est empêché de s’exécuter, alors il existe d’autres moyens juridiques.

 

  • Épidémie de COVID-19 et théorie de l’imprévision

 

Notamment, il existe la théorie de l’imprévision qui figure à l’article 1195 du Code civil : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge, de procéder à son adaptation.

A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe ».

Les conditions de l’imprévision sont à distinguer de celles de la force majeure.

  • Dans un cas de force majeure, il faut que le débiteur soit en situation où il ne peut pas exécuter son obligation, par exemple pour un locataire, qui ne pourrait pas payer son loyer.

Si cette situation est temporaire, le loyer est suspendu. Si cette situation devient définitive, le contrat de bail est résolu.

  • Dans un cas de l’imprévision, l’exécution du débiteur n’est pas empêchée, elle est devenue excessivement onéreuse pour lui. Prenons toujours l’exemple d’un locataire commercial, preneur à bail, dont le paiement de son loyer serait devenu excessivement onéreux pour lui eu égard à sa situation, au paiement des charges qui pèsent sur lui etc. Naturellement, la charge de la preuve du caractère onéreux, pèse sur le débiteur qui demande à se prévaloir de la théorie de l’imprévision.

Dans ce cas, si l’exécution de son obligation n’est pas devenue impossible du fait de la survenance du COVID-19, mais est devenue excessivement onéreuse pour lui à accomplir, alors il peut renégocier, d’un commun accord avec son cocontractant, son contrat, en se prévalant de la théorie de l’imprévision.

A défaut d’accord entre les parties, le contrat se trouve soit résolu, soit soumis de nouveau à l’appréciation du juge, à l’initiative de l’une des parties, pour que ce dernier statue, soit en faveur d’une révision du contrat, soit d’une résolution.

3. Quelle leçon en tirer pour la rédaction des contrats futurs ?

Pour les contrats qui seront conclus une fois l’épidémie de COVID-19 passée, je conseille de bien vérifier qu’une clause type de force majeure a bien été stipulée.

En effet, cette clause n’étant pas d’ordre public, il n’est pas obligatoire de la prévoir pour que le contrat soit valide.

Néanmoins, elle peut s’avérer très utile si les rapports entre les parties ne sont pas au beau fixe et/ou si la communication est devenue difficile.