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Maître Pauline PLATEL

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo de Me Pauline PLATEL, avocat à BORDEAUX
Compétences : Droit public, Droit immobilier, Droit de l'environnement, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit international et de l'Union européenne, Droit routier et de la circulation routière
Barreau : Bordeaux
Adresse : 27 Cours Evrard de Fayolle 33000 BORDEAUX

Les publications de Maître Pauline PLATEL en juin 2016

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Immeuble de grande hauteur : notion de dernier niveau

Immeuble de grande hauteur : notion de dernier niveau

Par Pauline PLATEL le 29/01/2018
Selon l’article R. 122-2 du code de la construction et de l’habitation, l’immeuble de grande hauteur est un bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé par rapport au sol le plus haut utilisable pour les engins des services de secours à 50 mètres pour les immeubles d’habitation. Une demande de ... Lire la suite >
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