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Maître Pierre-Alain MOGENIER

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Pierre-Alain MOGENIER, avocat à PARIS
Compétences : Droit des sociétés, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit pénal des affaires, Droit bancaire et boursier, Droit international et de l'Union européenne, Droit de l'arbitrage, Droit immobilier, Droit public
Barreau : Paris
Adresse : 6 PLACE SAINT SULPICE 75006 PARIS

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Jurisprudence des aides d'Etat

Jurisprudence des aides d'Etat

Par Pierre-Alain MOGENIER le 05/08/2019
La CJUE a rendu deux décisions le 29 juillet 2019 concernant les aides d’État. La première concerne une question préjudicielle posée par la Cour de cassation italienne quant à l’éventuelle affectation de la concurrence suite à une décision de récupération d’une aide. ... Lire la suite >
Que devient une créance née postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, même lorsque le débiteur n’en a pas bénéficié ?  (Com. 29 mai 2019, n°17-31501)

Que devient une créance née postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, même lorsque le débiteur n’en a pas bénéficié ? (Com. 29 mai 2019, n°17-31501)

Par Pierre-Alain MOGENIER le 31/07/2019
Dans cette décision, la Cour de cassation relève qu’une créance relative à une prestation fournie postérieurement à l’ouverture de la procédure collective bénéficie du paiement préférentiel. Faits et procédure : Dans l'objectif de créer un club privé, ... Lire la suite >
Financement de l’achat par une société mère des actions d’une filiale par la vente d’un actif de cette dernière (Com. 12 juin 2019, n°16-25025)

Financement de l’achat par une société mère des actions d’une filiale par la vente d’un actif de cette dernière (Com. 12 juin 2019, n°16-25025)

Par Pierre-Alain MOGENIER le 31/07/2019
La Cour de cassation vient d’indiquer dans un arrêt du 12 juin 2019 qu’une société mère pouvait financer l’acquisition d’une filiale par la vente d’un actif appartenant à cette dernière. Faits et procédure : Une société a acquis les actions composant le capital d’une ... Lire la suite >
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