Appréciation de la contrainte - atteinte sexuelle sur mineur
Par Pierre DE ROQUEFEUIL le 19/06/2023
Appréciation de la contrainte morale à l’encontre de la victime mineure de moins de 15 ans - agressions sexuelles - viol ● Crim., 17 mars 2021, pourvoi n° 20-86.318 En l’état du droit applicable à la cause, une relation sexuelle est qualifiée de viol lorsqu’elle a été obtenue par « ... Lire la suite >