La Cour de cassation admet l’action en contrefaçon en cas de non respect du contrat de licence.

Dans l’arrêt Cour de cassation, (1re ch. civ), 5 octobre 2022, Sté Entr’ouvert et Sté Orange, la Cour de cassation reconnaît que l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle peut être sanctionné par la contrefaçon indépendament du régime national de responsabilité, contractuel ou non..

Licence de logiciel : le licencié peut-il être qualifié de contrefacteur ?