La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) peut effectuer des contrôles dans le but de vérifier l’exactitude des informations et déclarations que vous avez transmis. Pour cela, la CAF dispose sous le visa de l'article L.583-3 du Code de la sécurité sociale de 3 moyens de contrôle : l'échange automatisé d'informations avec d’autres administrations, le contrôle sur pièces avec demande de justificatifs aux allocataires et le contrôle au domicile de l'allocataire. Un contrôle de la CAF se prépare : https://avocat-desfarges.fr/recours-caf/consultation-juridique-ligne-litige-caf/
Ne pas refuser le contrôle de la CAF
Vous devez vous soumettre au contrôle CAF. Vous ne pouvez pas refuser sans raison au contrôle à domicile sous peine de suppression de vos aides. SI vous savez que vous ne pourrez pas être présent lors du contrôle, contactez immédiatement par écrit (courrier recommandé) votre CAF en indiquant le nom du contrôleur, la date du contrôle à domicile et la raison de votre absence. Cette absence devra être bien motivée. Par exemple en cas d'hospitalisation, justifiez l'absence par un mot de votre médecin.
En cas d'absence, vous pouvez encourir une sanction pénale ainsi qu’une pénalité financière prononcée par la CAF. De plus, votre refus de contrôle n’empêchera pas de conclure l’enquête qui a été demandée.
Vérifier la boîte aux lettres avant le contrôle de la CAF
Quand le contrôleur de la CAF se déplace à votre domicile, son premier réflexe est de vérifier les informations sur votre boîte aux lettres. N'en doutez pas, il vérifiera systématiquement votre boite aux lettres avant le contrôle.
Vous déclarez à la CAF que vous êtes en célibataire : il ne doit y avoir que votre nom, voir celui de vos enfants et toute personne à charge déclarée sur la boîte aux lettres.
Vous déclarez à la CAF être séparés : le nom de votre ancien conjoint ou compagnon ne doit plus figurer sur la boîte aux lettres.
Vous déclarez être sans emploi : il ne doit pas y avoir de nom de société sur la boîte aux lettres. Ce qui est souvent le cas pour les autoentrepreneurs.
Autre chose, vérifiez que seul du courrier qui vous concerne est adressé à votre adresse. Vos relevés bancaires ne doivent indiquer que votre nom à votre adresse. Ne recevez pas de courriers qui concernent d'autres personnes que celles à votre charge et/ou déclarées à la CAF.
La CAF doit établir votre situation familiale et la composition de votre foyer par tous moyens, et en recherchant un faisceau d'indices. Les cas les plus fréquents sont :
- l'ancien compte joint qui n'est pas clôturé, surtout si vous venez de vous séparer ;
- les impôts, taxe d'habitation qui sont toujours déclarés à la même adresse ;
- les bulletins de salaires du compagnon qui sont toujours adressé à votre adresse ;
- un autre nom que le votre sur la boite aux lettres ;
- deux noms sur un bail d'habitation. En cas de colocation veillez toujours à avoir une contrat de bail séparés ou qui fait mention de la cohabitation en indiquant qui occupe quelle chambre. Au pire, avoir un mot de son bailleur qui indique louer pour une colocation...
Informer des voisins avant le contrôle de la CAF
Lors de son intervention, le contrôleur parce qu'il est assermenté a le droit de s'adresser à vos voisins direct et votre voisinage pour leurs poser des questions sur votre situation familiale et votre train de vie. Etes vous célibataire ? Etes vous en couple ? Montrez vous des signes de richesse ? Avez vous vos enfants à votre domicile ?
Toutes les informations recueillies seront consignées dans des procès verbaux. C'est pourquoi il peut être intéressant d'informer des voisins susceptibles d'être à leur domicile lors du contrôle de la CAF.
Préparer les documents demandés par le contrôleur
Pour obtenir les informations nécessaires sur votre situation, les agents de la CAF peuvent s'adresser aux administrations et services publics tels que Pôle emploi, les organismes de retraite ou les impôts.
Le contrôleur de la CAF peut également demander des informations à de personnes morales de droit privé. C'est le cas de votre employeur ou de votre banque. Pour cela il doit vous en informer.
Préparer les relevés de comptes bancaires
La CAF peut exiger que vous lui fournissiez vos relevés de comptes bancaires.
En effet, le Code de l'action sociale et des familles dit que la CAF doit faire une « évaluation du train de vie » des bénéficiaires, qui s'appuie notamment sur « toute pièce justificative nécessaire », mais sans préciser la liste des pièces exigibles. Les CAF et les CMSA, qui assurent le versement du RSA pour le compte des départements, sont habilitées par la loi à vérifier les déclarations des bénéficiaires du RSA. A ce titre, elles sont en droit de demander aux bénéficiaires de leur communiquer la copie de leurs relevés de compte bancaire afin de contrôler l'exactitude des déclarations concernant les ressources. Toute ressource non déclarée se traduit par un nouveau calcul du droit et la notification d'une demande de remboursement du trop-perçu de RSA. Il est donc parfaitement conforme au droit que certains bénéficiaires du RSA puissent être invités à produire leurs relevés bancaires à la CAF ou à la CMSA à des fins de contrôle.
Pourquoi la CAF demande vos relevés bancaires ? Pour estimer votre train de vie. Pour vérifier vos déclarations trimestrielles de revenus, en sachant que toute entrée d'argent sur votre compte bancaire est considérée comme du revenu, même l'aide financière d'un proche, le remboursement d'un prêt... La CAF vérifie également que vous avez correctement déclaré votre épargne. Enfin, elle vérifie la globalité de votre épargne, car au dessus de 22 500 € sur vos comptes bancaires vous n'avez plus le droit au RSA.
La CAF a facilement accès à tous vos comptes bancaires français. Certes des comptes en ligne comme N26, en plus d’être aisés d’utilisation et gratuits, sont utilisés par certains pour tenter d’échapper aux conséquences des contrôles. Mais si la CAF vous demande la copie de vos comptes bancaires et que vous ne transmettez pas certains relevés, la sanction est une pénalité et une suspension de vos droits. A vous de prendre la décision.
Conseils :
- Refusez toujours des virements sur vos comptes bancaires de vos proches. Privilégiez l'argent liquide ;
- N'ayez pas plus de 22 500 € sur vos comptes bancaires. Même si cette épargne provient essentiellement des prestations sociales que vous avez reçues. Cela semble beaucoup pour beaucoup d'allocataires, mais nombre de cas que j'ai eu à défendre parce que les personnes de bonne foi avaient épargné depuis un certain temps et se sont vues de ce fait demandé de rembourser des trop perçus.
Vérifier l'assermentation du contrôleur de la CAF
Tout contrôleur de la CAF doit être assermenté. Pour vous le prouver lors de son intervention à votre domicile, il doit vous présenter sa carte professionnelle.
Tout contrôleur assermenté de la CAF est titulaire d'une carte professionnelle. S'il ne vous la montre pas, s'il refuse de vous la montrer, vous pouvez lui interdire l'accès à votre domicile. Par précaution, dans ce cas de figure, écrivez immédiatement par courrier recommandé au Directeur de votre CAF pour l'informer de l'absence de carte du contrôleur de la CAF.
Eviter d'être seul lors du contrôle de la CAF
Vous avez parfaitement le droit de ne pas être seul lors du contrôle de la CAF. Vous pouvez être accompagné de témoins. Surtout si vous ne parlez pas correctement le français, ou que vous avez des difficultés pour lire le français. En effet, à l'issue du contrôle il est établi un procès verbal qu'il vous sera demandé de signer. Ne pas le signer en cas de doute, d'absence d'informations, d'informations
Attention toutefois à ce que le ton ne monte pas avec le contrôleur de la CAF. Il faut toujours éviter d'être seul lors du contrôle de la CAF. Cela étant, vous êtes responsable des agissements des personnes présentes à votre domicile lors du contrôle. Le contrôleur de la CAF est un agent assermenté. Vous pouvez être condamné pénalement en cas de violence physique ou verbale sur le contrôleur de la CAF.
Vérifier tout ce qu'écrit le contrôleur de la CAF
La contrôleur a le droit de noter toutes les informations qui lui paraissent nécessaires. Il peut vous demander un certain nombre de documents. Il peut vous poser des questions et noter les réponses.
A l'issue du contrôle il est établi un procès verbal qu'il vous sera demandé de signer. Vérifiez tout ce qu'a écrit le contrôleur de la CAF. Ne signez aucun document en cas de doute, d'absence d'informations, d'informations erronée sur les papiers qui vous sont présentés par le contrôleur.
Si vous ne parlez pas correctement le français, si vous ne lisez pas bien le français, faites vous accompagner.
NE JAMAIS SIGNER UNE FEUILLE BLANCHE !
En cas de problème pendant le contrôle, écrivez systématiquement par courrier recommandé au Directeur de votre CAF pour lui faire part de votre ressenti.
Vous pouvez également communiquer au contrôleur des pièces justificatives ultérieurement à la visite ou l’entretien. Ces éléments seront consignés dans le rapport final du contrôleur.
Ne pas négocier avec le contrôleur de la CAF
Si le contrôleur de la CAF vous indique qu'il y a selon lui des soucis avec votre dossier qui pourraient conduire à une demande de remboursement, refusez toute négociation avec lui.
REFUSEZ de négocier avec le contrôleur de la CAF ! N'acceptez pas de signer un plan de remboursement, une reconnaissance des erreurs de déclarations... Ne négociez JAMAIS avec le contrôleur de la CAF.
Ne rien signer si vous n'êtes pas d'accord après le contrôle de la CAF
Vous êtes toujours dans la phase de contrôle, d'enquête. Le contrôleur doit établir un rapport, vous informer par écrit de sa conclusion suite au contrôle de votre situation. Ce n'est qu'après avoir été notifié par la CAF du résultat du contrôle qu'il est envisageable de négocier si vous le souhaitez.
Si vous ne parlez pas correctement le français, si vous ne lisez pas bien le français, faites vous accompagner.
Et comme vous le trouverez souvent écrit sur mon blog et mon site : ne demandez jamais de remise gracieuse à la CAF. La demande de remise gracieuse signifie que vous acceptez les conclusions du contrôleur. Il faut toujours contester la décision de la CAF.
Suite au contrôle, soit votre situation est jugée conforme, soit votre dossier est régularisé. La régularisation peut prendre la forme d'une demande de remboursement de trop-perçus ou d'un rappel pour les droits non ouverts auxquels vous aviez droit. En cas de fraude, vous risquez également des pénalités financières et de faire l’objet de poursuites pénales.
Consultation juridique
Pour avoir plus de précisions sur les questions abordées dans cet article, ou sur toutes questions relatives à la CAF, vous avez la possibilité de réserver une consultation juridique ici : https://avocat-desfarges.fr/recours-caf/consultation-juridique-ligne-litige-caf/ Nous pourrons discuter de vive voix de votre situation et je pourrais vous donner des conseils particulier. Il vaut toujours mieux prévenir que guérir. Les conséquences d'un contrôle de la CAF doivent être prises très au sérieux. Cette consultation est bien entendu soumise au plus stricte secret professionnel.
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J'ai été contrôlée à domicile hier, le contrôleur ne ma pas montrer sa carte car elle est arrivée avec 1/4h de retard.
Le contrôle ne c'est pas bien passer car j'héberge mon beau père depuis aout.
Avant ce logement il avait son propre logement dont il payait toute les factures, le loyer sauf que moi j'étais dans le logement car j'avais un petit salaire et que j'ai tenté plusieurs fois de prendre le mien mais financièrement c'était trop compliquer donc je retournais la bas, j'avais des salaire pas régulier.. Donc c'est lui qui m'hébergeait gracieusement je ne payait aucune facture.
Dans ce nouveau logement il est repartit début mars , la CAF veux nous considérer en couple depuis 5 ans .
Comment faire pour régulariser cela?