Loi Littoral et indemnité : condamnation de GUIDEL à verser des dommages et intérêts
Par Pierre JEAN-MEIRE le 10/12/2024
Tribunal administratif de Rennes, 1ère Chambre, 6 décembre 2024, 2202127 Les juges administratifs viennent de rajouter la commune de GUIDEL dans le Morbihan à la longue liste des collectivités bretonnes condamnées à verser des dommages et intérêts du fait de la mauvaise application de la loi Littoral ... Lire la suite >