CJUE affaires C‑682/18 et C‑683/18 Youtube, Cyando

Article 3 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

Article 14 la directive 200/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique

Au regard de ces directives, la CJUE précise que la responsabilité des plateformes dans la communication en ligne de contenus protégés par le droit d'auteur ne peut être engagée si la plateforme se contente d'un rôle neutre et technique.

Ces précisions ne concernent pas l'interprétation de la nouvelle directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019, article 17, sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.